Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 17 juin 2026
Offre réservée aux professionnels. Le service s'adresse exclusivement aux entreprises et professionnels agissant pour les besoins de leur activité. À ce titre, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf cas légal applicable aux professionnels employant cinq salariés ou moins.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation du service Facture-X by Youseeme, instance Dolibarr managée préconfigurée pour la facturation électronique, éditée et opérée par YOUSEEME(SAS au capital de 1 193 073 €, 18 rue de Marignan, 75008 Paris, RCS 823 182 407 Paris), ci-après « le Prestataire ». Le souscripteur professionnel est ci-après désigné « le Client ».
2. Offres et tarifs
Les offres et leurs prix sont présentés sur le site et susceptibles d'évoluer ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute lors de la facturation. Sauf mention contraire, les abonnements sont facturés selon une périodicité mensuelle. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur au renouvellement suivant.
3. Souscription
La commande est passée en ligne via le formulaire de souscription. La validation de la commande suppose l'acceptation expresse et préalable des présentes conditions, par une case à cocher dédiée. Le contrat est formé après confirmation et, le cas échéant, encaissement du paiement. Le Client garantit disposer du pouvoir d'engager l'entreprise au nom de laquelle il souscrit.
4. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via une page sécurisée. Selon la situation, le Prestataire fait appel à un ou plusieurs prestataires de paiement spécialisés ; les données de carte bancaire ne sont jamais conservées par le Prestataire. Le règlement intervient à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement. En cas de défaut ou de rejet de paiement, l'accès au service peut être suspendu après information du Client, jusqu'à régularisation.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la période de facturation choisie et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. À l'issue du contrat, le Client dispose d'un délai raisonnable pour récupérer ses données avant leur suppression, sous réserve des durées de conservation légales.
6. Mise à disposition du service et disponibilité
Le Prestataire met à disposition une instance Dolibarr managée, hébergée et maintenue, et met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la sécurité des données (mises à jour, sauvegardes régulières). Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance planifiée ou pour des causes indépendantes de la volonté du Prestataire. Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens.
7. Obligations du client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes (notamment SIREN/SIRET), à préserver la confidentialité de ses identifiants et à utiliser le service conformément à la réglementation, en particulier en matière de facturation, de TVA et de conservation des documents.
8. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder les sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, ni des cas de force majeure. Facture-X structure et transmet les factures via la plateforme partenaire Esalink mais ne se substitue pas aux obligations comptables et fiscales du Client ni à son expert-comptable.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et s'agissant de relations entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.